chargé du bureau « réseaux de transport et de distribution », sous-direction du système électrique, direction de la demande et des marchés énergétiques
Objet:
membres du comité technique de l'électricité
représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du
10 février 2000
à la loi du
3 janvier 2003
précitées
à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie